Texte 2019030490

19 MARS 2019. - Loi portant assentiment à l'Amendement de l'article 124 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté à La Haye le 26 novembre 2015 à la onzième séance plénière de l'Assemblée des Etats parties au Statut de Rome

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication
14-6-2019
Numéro
2019030490
Page
61146
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-03-19/09
Entrée en vigueur / Effet
24-06-2019
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.L'Amendement de l'article 124 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté à La Haye le 26 novembre 2015 à la onzième séance plénière de l'Assemblée des Etats parties au Statut de Rome, sortira son plein et entier effet.

Annexe.

Art. N1.Amendement de l'article 124 du Statut de Rome

L'article 124 du Statut de Rome est supprimé.

ETATS LIES

ETATS DATEAUTHENTIFICATION TYPE DECONSENTEMENT DATE DECONSENTEMENT ENTREE EN VIGUEURLOCALE
AUTRICHE Ratification 22/09/2017
BELGIQUERatification16/05/2019
CROATIE Ratification 27/04/2018
FINLANDE Acceptation 23/09/2016
FRANCE Ratification 19/03/2018
ITALIE Ratification 13/04/2018
NORVEGE Acceptation 01/07/2016
PAYS-BAS Acceptation 20/03/2017
PORTUGAL Ratification 11/04/2017
ROUMANIE Ratification 14/06/2018
SLOVAQUIE Acceptation 28/10/2016
SLOVENIE Ratification 02/04/2019
SUISSE Ratification 14/12/2018

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