Lex Iterata

Texte 2022031530

5 MAI 2019. - Loi portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-4-2022
Numéro
2022031530
Page
36825
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-05-05/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex