13 AVRIL 2019. - Code civil, Livre 3 : " Les biens ", Titres 1 à 3. - Traduction allemande
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 15-3-2022
- Numéro
- 2022020363
- Page
- 20038
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-04-13/56
- Entrée en vigueur / Effet
- Texte modifié
- belgiquelex
(NOTE : pas de texte disponible)
