Lex Iterata

Texte 2021040001

23 MARS 2019. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dispositions fiscales relatives au deal pour l'emploi. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
28-1-2021
Numéro
2021040001
Page
6104
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-03-23/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex