Lex Iterata

Texte 2021033269

8 MAI 2019. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-10-2021
Numéro
2021033269
Page
107129
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-05-08/23
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex