8 MAI 2019. - Loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, en ce qui concerne le fait de ne pas se rabattre à droite après un dépassement. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 8-3-2022
Numéro: 2022030938
Page: 18747
PDF: version originale
Dossier numéro: 2019-05-08/26
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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