Lex Iterata

Texte 2022030938

8 MAI 2019. - Loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, en ce qui concerne le fait de ne pas se rabattre à droite après un dépassement. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
8-3-2022
Numéro
2022030938
Page
18747
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-05-08/26
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex