Lex Iterata

22 MAI 2019. - Loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne la gestion de l'information policière. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 3-10-2022
Numéro: 2022041759
Page: 71164
PDF: version originale
Dossier numéro: 2019-05-22/47
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex