5 MAI 2019. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et le Code judiciaire en ce qui concerne la publication des jugements et des arrêts(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-08-2020 et mise à jour au 24-10-2022)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 16-5-2019
Numéro: 2019030485
Page: 47030
PDF: version originale
Dossier numéro: 2019-05-05/05
Entrée en vigueur / Effet: 01-09-2022
Texte modifié: 18081209501808111901
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[Abrogé] <L 2022-10-16/03, art. 18, 005; En vigueur : 29-09-2023>

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