5 MAI 2019. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et le Code judiciaire en ce qui concerne la publication des jugements et des arrêts(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-08-2020 et mise à jour au 24-10-2022)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 16-5-2019
- Numéro
- 2019030485
- Page
- 47030
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-05-05/05
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-2022
- Texte modifié
- 18081209501808111901
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2022-10-16/03, art. 18, 005; En vigueur : 29-09-2023>
