Lex Iterata

Texte 2022032926

28 FEVRIER 2019. - Loi modifiant la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, en ce qui concerne le réseautage clinique entre hôpitaux. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
29-8-2022
Numéro
2022032926
Page
64974
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-02-28/29
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex