Lex Iterata

Texte 2020015512

29 NOVEMBRE 2019. - Loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en ce qui concerne l'arrestation immédiate. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
21-9-2020
Numéro
2020015512
Page
67642
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-11-29/15
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex