Texte 2019040760
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.A l'article 38, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié en dernier lieu par la loi du 30 mars 2018, les modifications suivantes sont apportées :
1°dans l'alinéa 1er, le 12° est remplacé par ce qui suit :
"12° les allocations des pompiers volontaires, des ambulanciers volontaires pour les prestations d'aide médicale urgente au sens de l'article 1er de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, et des agents volontaires de la Protection civile à concurrence de 3 .750 euros;";
2°l'alinéa 3 est remplacé comme suit :
"Les allocations de volontaires visées à l'alinéa 1er, 12°, ainsi que les rénumérations payées ou attribuées en exécution d'un contrat de travail flexi-job, visées à l'alinéa 1er, 29°, sont mentionnées sur la note de calcul qui est jointe à l'avertissement-extrait de rôle en matière d'impôt des personnes physiques du bénéficiaire.".
Art. 3.La présente loi produit ses effets le 1er janvier 2019.
L'article 2 est applicable aux allocations payées ou attribuées à partir du 1er janvier 2019.