5 MAI 2019. - Loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

Chapitre 1er.- Dispositions générales

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.La présente loi transpose partiellement la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances.

Chapitre 2.- Modifications de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

Art. 3.A l'article 122 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, modifié en dernier lieu par la loi du 5 septembre 2018, les modifications suivantes sont apportées:

1°au 12°, les mots "article 286, § 3, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances" sont remplacés par les mots "article 304, § 3, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances";

2°au 12° /1, les mots "article 288, § 2, de la loi du 4 avril 2014 précitée" sont remplacés par les mots "article 307, § 2, de la loi du 4 avril 2014 précitée";

3°au 19°, les modifications suivantes sont apportées:

a)les mots "à l'intermédiaire d'assurance ou de réassurances" sont remplacés par les mots "à l'intermédiaire d'assurance, l'intermédiaire d'assurance à titre accessoire ou l'intermédiaire de réassurances";

b)les mots "registre des intermédiaires d'assurances et de réassurances" sont remplacés par les mots "registre des intermédiaires d'assurance et des intermédiaires d'assurance à titre accessoire ou du registre des intermédiaires de réassurance";

c)les mots "articles 262, 267 et 292 de la loi du 4 avril 2014 précitée" sont remplacés par les mots "articles 259, 268 et 311 de la loi du 4 avril 2014 précitée".

4°les 53° et 54°, insérés par la loi du 18 février 2018, sont renumérotés 55° en 56°.