Lex Iterata

22 AVRIL 2019. - Loi visant à rendre plus accessible l'assurance protection juridique. - Traduction allemande d'extraits

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 1-2-2022
Numéro: 2022030097
Page: 8164
PDF: version originale
Dossier numéro: 2019-04-22/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex