Lex Iterata

Texte 2023047535

2 MAI 2019. - Loi portant modifications du livre Ier "Définitions", du livre XV "Application de la loi" et remplacement du livre IV "Protection de la concurrence" du Code de droit économique. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
15-12-2023
Numéro
2023047535
Page
118210
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-05-02/A6
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex