Lex Iterata

7 AVRIL 2019. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'imposition distincte. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 20-4-2021
Numéro: 2021020767
Page: 36831
PDF: version originale
Dossier numéro: 2019-04-07/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex