Texte 2022030138

3 AVRIL 2019. - Loi relative au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
1-2-2022
Numéro
2022030138
Page
8159
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-04-03/19
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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