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Lex Iterata
Texte 2020043464
13 AVRIL 2019. - Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture et certains fonds budgétaires et en matière d'intégration sociale. - Traduction allemande d'extraits
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-11-2020
Numéro
2020043464
Page
80081
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-04-13/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex