Lex Iterata

Texte 2023047847

22 AVRIL 2019. - Loi relative à la qualité de la pratique des soins de santé. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
28-12-2023
Numéro
2023047847
Page
123626
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-04-22/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex