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Lex Iterata
Texte 2021032046
22 AVRIL 2019. - Loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, visant à adapter les règles relatives à la résiliation des contrats d'assurance afin de mieux protéger le consommateur. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
31-8-2021
Numéro
2021032046
Page
92202
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-04-22/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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