Lex Iterata

Texte 2019014482

7 AVRIL 2019. - Loi modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession, la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité et modifiant la loi du 4 mai 2016 relative à la réutilisation des informations du secteur public. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
1-10-2019
Numéro
2019014482
Page
89602
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-04-07/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex