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Lex Iterata
Texte 2021031007
28 AVRIL 2019. - Loi portant des dispositions fiscales diverses et modifiant l'article 1er, § 1ter, de la loi du 5 avril 1955. - Traduction allemande d'extraits
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
23-4-2021
Numéro
2021031007
Page
37437
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-04-28/25
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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