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Lex Iterata
Texte 2021042290
13 AVRIL 2019. - Loi modifiant la loi du 19 mai 2010 portant création de la banque-carrefour des véhicules. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
28-6-2021
Numéro
2021042290
Page
65655
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-04-13/47
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex