Texte 2019031049
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.La présente loi transpose partiellement la directive (UE) 2019/475 du Conseil du 18 février 2019 modifiant les directives 2006/112/CE et 2008/118/CE en ce qui concerne l'inclusion de la municipalité italienne de Campione d'Italia et des eaux italiennes du lac de Lugano dans le territoire douanier de l'Union et dans le champ d'application territorial de la directive 2008/118/CE.
Art. 3.Dans l'article 5, § 1er, 4°, b), de la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d'accise, l'avant-dernier tiret et le dernier tiret sont abrogés.
Art. 4.Cette loi entre en vigueur le 1er janvier 2020.