5 MAI 2019. - Loi visant à assurer la lisibilité du droit applicable aux associations et aux fondations

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Le ministre de la Justice publie annuellement sur le site internet du Service public fédéral Justice une coordination officieuse des dispositions applicables aux ASBL, aux AISBL et aux fondations :

1°des livres I, III, XV et XX du Code de droit économique;

2°du Code des sociétés et des associations;

3°de l'arrêté royal du 21 octobre 2018 portant exécution des articles III.82 à III.95 du Code de droit économique; et

4°de l'arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations.