Lex Iterata

Texte 2019015588

4 AVRIL 2019. - Loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-12-2019
Numéro
2019015588
Page
110736
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-04-04/79
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex