Lex Iterata

Texte 2019014910

1 MARS 2019. - Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et la loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, en vue de préciser les règles de compétence en matière de marchés publics applicables aux zones de police et aux zones de secours. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
22-10-2019
Numéro
2019014910
Page
100094
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-03-01/46
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex