Lex Iterata

Texte 2020041259

1 MARS 2019. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'augmenter le montant de l'exonération fiscale dont bénéficient les pompiers volontaires des services publics d'incendie et les agents volontaires de la protection civile. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-5-2020
Numéro
2020041259
Page
36103
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-03-01/47
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex