Lex Iterata

23 MARS 2019. - Loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses. - Traduction allemande d'extraits

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 3-4-2023
Numéro: 2023030637
Page: 35830
PDF: version originale
Dossier numéro: 2019-03-23/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex