Lex Iterata

Texte 2019042622

5 MAI 2019. - Loi portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-12-2019
Numéro
2019042622
Page
111422
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-05-05/22
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex