Texte 2019015125

28 AVRIL 2019. - Loi portant assentiment à la Convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure (CLNI 2012), faite à Strasbourg le 27 septembre 2012

ELI
Justel
Source
Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication
9-9-2022
Numéro
2019015125
Page
66730
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-04-28/27
Entrée en vigueur / Effet
19-09-2022
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.La Convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure (CLNI 2012), faite à Strasbourg le 27 septembre 2012, sortira son plein et entier effet, sous réserve de l'article 3.

Art. 3.Conformément à l'article 18, § 1er, a), de la Convention, l'application des règles de cette convention aux créances pour dommages dus au changement de la qualité physique, chimique ou biologique de l'eau, est exclue.

Art. 4.Les modifications des limites de responsabilité qui seront adoptées conformément à l'article 20 de la Convention, sortiront leur plein et entier effet.

Annexe.

Art. N1.

Liste des Etats liés

Etats Signature Ratification (R), acceptation (Ac), approbation (Ap) ou adhésion (Ad) Entrée en vigueur
Allemagne 11/07/2013 27/09/2018 (R) 01/07/2019
Belgique 27/09/2012 25/08/2022 (R) 01/12/2022
France 27/09/2012
Hongrie 07/03/2018 (Ad) 01/07/2019
Luxembourg 27/09/2012 25/09/2014 (R) 01/07/2019
Pays-Bas 29/11/2012 07/06/2018 (Ac) 01/07/2019
Pologne 03/12/2013
Serbie 18/06/2013 18/06/2013 (R) 01/07/2019

RESERVE DU ROYAUME DE BELGIQUE

" Conformément à l'article 18, § 1er, a) de la Convention, le Royaume de Belgique se réserve le droit d'exclure l'application des règles de la Convention aux créances pour dommages dus au changement de la qualité physique, chimique ou biologique de l'eau.

Art. N2.Convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure (CLNI 2012

(NOTE : pour la Convention, voir 2012-09-27/01)

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