Lex Iterata

Texte 2022031561

23 MARS 2019. - Code des sociétés et des associations. - Coordination officieuse en langue allemande des livres 14 à 18

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
25-4-2022
Numéro
2022031561
Page
38487
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-03-23/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex