Lex Iterata

Texte 2020043146

29 MARS 2019. - Loi relative au remboursement des tests diagnostiques et génétiques en cas de mort subite d'un jeune sportif. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
5-10-2020
Numéro
2020043146
Page
69478
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-03-29/51
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex