Lex Iterata

29 MARS 2019. - Loi visant à étendre le tax shelter à l'industrie du jeu vidéo. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 20-4-2021
Numéro: 2021020765
Page: 36827
PDF: version originale
Dossier numéro: 2019-03-29/53
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex