Lex Iterata

Texte 2019041009

23 MARS 2019. - Loi modifiant la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire afin d'instaurer l'obligation scolaire à partir de l'âge de cinq ans

ELI
Justel
Source
Politique Scientifique
Publication
2-5-2019
Numéro
2019041009
Page
42561
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-03-23/20
Entrée en vigueur / Effet
01-09-2020
Texte modifié
1983010447
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.A l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire, sont apportées les modifications suivantes:

1. les mots "douze années" sont remplacés par les mots "treize années";

2. les mots "six ans" sont remplacés par les mots "cinq ans".

Art. 3.La présente loi entre en vigueur le 1er septembre 2020.