23 MARS 2019. - Loi modifiant la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire afin d'instaurer l'obligation scolaire à partir de l'âge de cinq ans
- ELI
- Justel
- Source
- Politique Scientifique
- Publication
- 2-5-2019
- Numéro
- 2019041009
- Page
- 42561
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-03-23/20
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-2020
- Texte modifié
- 1983010447
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.A l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire, sont apportées les modifications suivantes:
1. les mots "douze années" sont remplacés par les mots "treize années";
2. les mots "six ans" sont remplacés par les mots "cinq ans".
Art. 3.La présente loi entre en vigueur le 1er septembre 2020.
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.