Lex Iterata

Texte 2020043065

15 JANVIER 2019. - Loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne les sauveteurs occasionnels et les victimes dans des affaires non élucidées. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
2-10-2020
Numéro
2020043065
Page
69286
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-01-15/23
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex