Lex Iterata

27 FEVRIER 2019. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la notion d'âge légal de la retraite. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 19-5-2020
Numéro: 2020041260
Page: 36102
PDF: version originale
Dossier numéro: 2019-02-27/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex