Texte 2020041260

27 FEVRIER 2019. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la notion d'âge légal de la retraite. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-5-2020
Numéro
2020041260
Page
36102
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-02-27/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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