Lex Iterata

13 AVRIL 2019. - Loi instaurant un taux de T.V.A. réduit pour les bicyclettes et bicyclettes électriques. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 24-4-2020
Numéro: 2020030603
Page: 27903
PDF: version originale
Dossier numéro: 2019-04-13/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex