Lex Iterata

Texte 2021032268

13 AVRIL 2019. - Loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne l'instauration de zones cyclables. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-8-2021
Numéro
2021032268
Page
84224
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-04-13/48
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex