Lex Iterata

Texte 2021040966

5 AVRIL 2019. - Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire concernant la cybersécurité nucléaire. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
23-3-2021
Numéro
2021040966
Page
23753
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-04-05/58
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex