Lex Iterata

Texte 2022040871

8 MAI 2019. - Loi introduisant le Code belge de la Navigation Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
24-5-2022
Numéro
2022040871
Page
44663
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-05-08/27
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex