Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.La Convention sur la protection internationale des adultes, faite à La Haye le 13 janvier 2000, sortira son plein et entier effet.
Annexe.
Art. N1.Convention sur la protection internationale des adultes, faite à La Haye le 13 janvier 2000
(NOTE : pour la Convention, voir 2000-01-13/38)