13 MARS 2019. - Loi portant assentiment à la Convention sur la protection internationale des adultes, faite à La Haye le 13 janvier 2000
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 22-12-2020
- Numéro
- 2020041147
- Page
- 91041
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2019-03-13/12
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2021
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Art. 2.La Convention sur la protection internationale des adultes, faite à La Haye le 13 janvier 2000, sortira son plein et entier effet.
Annexe.
Art. N1.Convention sur la protection internationale des adultes, faite à La Haye le 13 janvier 2000
(NOTE : pour la Convention, voir 2000-01-13/38)
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