Lex Iterata

Texte 2021040241

17 MARS 2019. - Loi portant l'introduction du procès-verbal électronique pour les services d'inspection du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et modifiant le Code pénal social. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
22-2-2021
Numéro
2021040241
Page
16307
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-03-17/23
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex