Lex Iterata

Texte 2019013402

6 JUIN 2019. - Loi modifiant la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
24-6-2019
Numéro
2019013402
Page
64915
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-06-06/16
Entrée en vigueur / Effet
01-05-2019
Texte modifié
2019040586
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.

Art. 2.Dans la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses, il est inséré une annexe rédigée comme suit:

"Annexe - Tableau de concordance

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 24-06-2019, p. 64916)

Art. 3.La présente loi entre en vigueur le 1er mai 2019.