Texte 2022034030

13 AVRIL 2019. - Code civil, Livre 2, Titre 3 - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
28-11-2022
Numéro
2022034030
Page
85828
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-04-13/60
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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