Texte 2022020641

13 AVRIL 2019. - Code civil, Livre 3 : " Les biens ", Titre 4. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
13-5-2022
Numéro
2022020641
Page
42506
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-04-13/58
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

(NOTE : pas de texte disponible)

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