Lex Iterata

Texte 2022031536

28 MAI 2019. - Loi modifiant la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-4-2022
Numéro
2022031536
Page
36846
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-05-28/19
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex