Lex Iterata

Texte 2020016224

17 MARS 2019. - Loi adaptant certaines dispositions fiscales fédérales au nouveau Code des sociétés et des associations. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-12-2020
Numéro
2020016224
Page
87895
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-03-17/21
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex