8 JUILLET 2019. - Loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac, dans le but d'instaurer une interdiction de fumer dans les véhicules couverts en présence de mineurs de moins de 16 ans. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 5-10-2020
Numéro: 2020031371
Page: 69483
PDF: version originale
Dossier numéro: 2019-07-08/15
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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