Lex Iterata

Texte 2020031371

8 JUILLET 2019. - Loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac, dans le but d'instaurer une interdiction de fumer dans les véhicules couverts en présence de mineurs de moins de 16 ans. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
5-10-2020
Numéro
2020031371
Page
69483
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-07-08/15
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex