Lex Iterata

Texte 2020015513

12 JUILLET 2019. - Loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits afin d'interdire la vente de tabac et de produits similaires à des mineurs. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
21-9-2020
Numéro
2020015513
Page
67641
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-07-12/23
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex