Lex Iterata

Texte 2019014039

23 MARS 2019. - Code des sociétés et des associations - Traduction allemande du livre 1

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-9-2019
Numéro
2019014039
Page
85379
PDF
version originale
Dossier numéro
2019-03-23/23
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex